Conseils pour litige automobile – vice caché et contrôle technique

Sujet initié par sydney.qml.adn, il y a 5 jours - 281 vues

Bonjour,

Pour avancer dans votre situation, voici ce que vous pouvez faire concrètement.

Vous avez deux angles possibles : le vice caché et la fraude. Pour les deux, il faut d'abord constituer un dossier solide. Les éléments les plus importants sont les rapports écrits des garagistes qui ont examiné la voiture. Chaque professionnel doit préciser que les défauts existaient avant la vente et rendaient la voiture dangereuse. Plus vous avez de diagnostics écrits, mieux c'est.

Le contrôle technique fourni lors de la vente est un document clé. S'il comporte des anomalies, des incohérences, ou s'il ne correspond pas à l'état réel du véhicule, cela peut constituer un élément de fraude. Il est utile de comparer le contrôle technique à un contrôle fait après la vente. Cela permet de montrer que certains défauts ne pouvaient pas apparaître soudainement.

Même si le garage a fermé, vous pouvez agir contre lui. Une action judiciaire reste possible, surtout si la fermeture est récente. Si le garage était une société, il faut retrouver son identité juridique pour vérifier s'il est en liquidation. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez agir contre elle.

La première étape consiste à faire établir une expertise automobile indépendante. L'expert judiciaire privé va examiner la voiture et déterminer si les défauts sont antérieurs à la vente. Son rapport vous servira de base pour toute action.

La seconde étape consiste à réunir toutes les preuves. Le contrat de vente, le contrôle technique fourni, les factures de réparation, les devis, vos échanges avec le vendeur, et votre constat des problèmes rencontrés.

Une fois ces éléments réunis, vous pouvez soit déposer plainte pour escroquerie ou faux contrôle technique, soit saisir le tribunal civil pour demander l'annulation de la vente ou un remboursement partiel.

L'aide juridictionnelle est adaptée dans votre cas. Pour la demander, vous devez remplir le formulaire officiel, fournir vos justificatifs de revenus, et joindre les documents déjà réunis. Une fois l'aide acceptée, un avocat vous sera attribué ou vous pourrez choisir le vôtre.

Vous pouvez avancer étape par étape. Si besoin, je peux vous aider à formuler la demande d'expertise ou la constitution du dossier.

Si cela répond à votre question, merci de marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.

Bonjour,

Pour faire constater les vices cachés, vous devez faire établir un diagnostic technique par un expert automobile afin de prouver l'existence des défauts antérieurs à la vente.

Rassemblez toutes les preuves : contrôle technique, diagnostics, factures de réparations, et correspondances avec le vendeur. Pour constituer un dossier solide, conservez tous les documents et rapports d'expertise.

En cas de litige, vous pouvez engager une action en justice dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice . Concernant l'aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire de demande et fournir des justificatifs de vos ressources.

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